Conditions générales

Version en vigueur au 31 août 2026

Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent toute prestation de services fournie par GreenRush Services SRL, Rue de Royenne 82, 1390 Grez-Doiceau, BE 1041.326.573 (ci-après « GreenRush »), à son client.

Elles s’appliquent dès l’acceptation d’un devis et priment sur toutes conditions du client, sauf accord écrit contraire. Le fait pour GreenRush de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Certaines dispositions ne s’appliquent qu’au consommateur, entendu comme toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Elles sont signalées comme telles.

Article 2 — Devis

Tout devis est gratuit et sans engagement. Il est établi après un contact téléphonique et, dans la plupart des cas, une visite sur place.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Il détaille les travaux, le prix et, lorsque c’est possible, la période d’exécution envisagée.

Le contrat est formé dès l’acceptation du devis par le client, par signature, par retour d’e-mail ou par tout accord écrit exprès. Un accord purement verbal peut valoir acceptation, mais GreenRush en confirmera la teneur par écrit.

Article 3 — Droit de rétractation du consommateur

Cette disposition ne concerne que les consommateurs.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou en dehors des locaux de GreenRush — ce qui est le cas lorsque le devis est signé à votre domicile ou accepté par e-mail —, vous disposez d’un délai de 14 jours calendrier pour vous rétracter sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, il suffit de nous informer de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée à contact@greenrushservices.com ou par courrier à l’adresse du siège. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit à l’article 15, sans obligation.

Exécution anticipée. Si vous souhaitez que les travaux démarrent avant l’expiration de ce délai, vous devez nous en faire la demande expresse. Dans ce cas :

• si vous vous rétractez alors que les travaux ont commencé, vous nous devez un montant proportionnel aux prestations déjà fournies ;
• si les travaux ont été intégralement exécutés avec votre accord exprès préalable et votre reconnaissance de perdre ce droit, le droit de rétractation s’éteint.

Les sommes éventuellement versées vous sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation, déduction faite de ce qui précède.

Article 4 — Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, les prix figurant sur le devis s’entendent hors TVA, celle-ci étant due au taux de 21 % applicable aux travaux d’entretien de jardin.

Le prix comprend la main-d’œuvre, l’usage du matériel et le déplacement au sein de la zone d’intervention habituelle. Aucun frais de déplacement n’est facturé en Brabant wallon.

Sont facturés en supplément, après accord préalable du client : l’évacuation des déchets verts au-delà du volume prévu, les fournitures (plantes, paillis, bordures, matériel d’irrigation) et les travaux non prévus au devis.

Travaux imprévus. Si l’état réel du terrain impose des prestations non prévues, GreenRush en informe le client et sollicite son accord avant de les exécuter. Aucun supplément non accepté ne peut être facturé.

Article 5 — Exécution des prestations

GreenRush exécute les travaux en bon professionnel, avec du matériel adapté et entretenu.

Les dates communiquées sont indicatives. L’entretien de jardin dépend étroitement des conditions météorologiques : en cas de pluie, de gel, de vent fort ou de sol détrempé rendant l’intervention impossible ou dommageable pour le terrain, GreenRush reporte le passage et en informe le client dans les meilleurs délais. Un tel report ne donne lieu à aucune indemnité.

Sauf demande contraire du client, la présence de celui-ci n’est pas requise pendant l’intervention, pour autant que l’accès au terrain soit assuré.

Article 6 — Obligations du client

Le client s’engage à :

• garantir un accès libre et sûr au terrain aux dates convenues ;
• signaler préalablement tout élément non visible susceptible d’être endommagé : câbles, canalisations, réseaux d’arrosage enterrés, éclairage de jardin, fosses septiques, systèmes de drainage ;
• signaler la présence d’animaux ainsi que les zones à ne pas traiter ;
• mettre à disposition, si nécessaire, un point d’eau ou une prise électrique ;
• libérer les surfaces à traiter du mobilier, des jouets et des objets susceptibles de gêner le passage des machines.

GreenRush ne peut être tenue responsable des dommages causés à des installations enterrées ou dissimulées dont l’existence ne lui a pas été signalée.

Si l’intervention ne peut avoir lieu du fait du client — accès impossible, terrain non libéré, absence sans annulation préalable —, GreenRush se réserve le droit de facturer un forfait de déplacement de 45 € HTVA.

Article 7 — Annulation et report

Toute annulation ou demande de report doit être communiquée au moins 48 heures avant l’intervention, par téléphone, SMS ou e-mail. Passé ce délai, le forfait de déplacement visé à l’article 6 peut être appliqué.

Ce délai ne s’applique pas au consommateur exerçant son droit de rétractation dans les conditions de l’article 3.

Article 8 — Contrats d’entretien mensuel

Le contrat d’entretien mensuel prévoit un nombre de passages planifiés à l’avance sur l’année, adaptés au rythme des saisons.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimal. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis d’un mois, notifié par écrit. Les passages déjà effectués restent dus.

La facturation intervient mensuellement et regroupe l’ensemble des passages du mois écoulé.

Les tarifs peuvent être revus une fois par an, moyennant un préavis écrit de deux mois. Le client qui n’accepte pas la révision peut résilier sans préavis ni indemnité avant sa prise d’effet.

Article 9 — Déchets verts

Sauf mention contraire au devis, l’évacuation des déchets verts est comprise dans le prix pour un volume normal correspondant aux travaux commandés. GreenRush les évacue vers une filière de traitement autorisée.

Le client peut demander que les déchets soient laissés sur place — compostage, broyat, dépôt en fond de jardin —, ce qui donne lieu à une réduction du prix convenue au devis.

Article 10 — Paiement

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 14 jours calendrier à compter de leur date d’émission, sur le compte indiqué sur la facture.

À l’égard du consommateur, conformément au Livre XIX du Code de droit économique, aucune indemnité ni intérêt n’est dû avant l’envoi d’un premier rappel gratuit laissant un délai de 14 jours calendrier pour régulariser. À défaut de paiement dans ce délai, sont dus de plein droit :

• des intérêts de retard au taux légal en matière de retard de paiement, calculés sur le solde restant dû ;
• une indemnité forfaitaire plafonnée à : 20 € si le solde est inférieur ou égal à 150 € ; 30 € majorés de 10 % du montant dû sur la tranche de 150,01 € à 500 € ; 65 € majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

À l’égard du client professionnel, toute facture impayée à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, majorés d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû avec un minimum de 75 €.

Le non-paiement d’une facture échue autorise GreenRush à suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet.

Article 11 — Réclamations et garantie

Toute réclamation relative à la qualité des travaux doit être adressée par écrit à contact@greenrushservices.com dans un délai de 8 jours calendrier suivant l’intervention, accompagnée si possible de photographies.

GreenRush s’engage à examiner toute réclamation fondée et à repasser gratuitement pour corriger une finition manifestement défaillante.

Aucune garantie de reprise n’est due sur les végétaux plantés, dont la survie dépend de facteurs — arrosage, gel, maladie, animaux — échappant au contrôle de GreenRush, sauf faute démontrée dans la plantation. Des conseils d’entretien sont remis lors de toute plantation.

Les présentes clauses ne portent pas atteinte à la garantie légale de conformité dont bénéficie le consommateur en vertu du Code de droit économique.

Article 12 — Responsabilité et assurance

GreenRush est couverte par une assurance en responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés aux tiers dans le cadre de son activité.

La responsabilité de GreenRush est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, ainsi que ceux résultant d’un manquement du client aux obligations de l’article 6.

Article 13 — Force majeure

GreenRush n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable : intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, panne majeure de matériel, accident, maladie du personnel, rupture d’approvisionnement ou décision des autorités. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement et reprennent dès qu’il cesse.

Article 14 — Images de chantier et données personnelles

GreenRush photographie ses chantiers pour son suivi qualité. Aucune publication sur le site ou les réseaux sociaux n’a lieu sans l’accord préalable du client, qui peut être retiré à tout moment.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Article 15 — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de GreenRush Services SRL, Rue de Royenne 82, 1390 Grez-Doiceau — contact@greenrushservices.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

— Commandé le : ……………………………
— Nom du consommateur : ……………………………
— Adresse du consommateur : ……………………………
— Date : ……………………………
— Signature (uniquement si notification sur papier) : ……………………………

Article 16 — Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. La clause concernée serait remplacée par une disposition valable dont l’effet se rapproche le plus de l’intention initiale.

Article 17 — Droit applicable, médiation et juridictions

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

En cas de différend, les parties s’efforcent d’abord de trouver une solution amiable. Le consommateur peut faire appel gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be.

À défaut de règlement amiable, le litige relève des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon. Le consommateur conserve toutefois le droit de porter le litige devant la juridiction de son domicile.